Divorce
En cas de divorce, que se passe-t-il avec mon 2ème pilier ?
Bon à savoir
Divorce d’un assuré actif :
En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, les prestations de sortie acquises pendant la durée du mariage sont en principe partagées par moitié.
Un partage des prestations peut également avoir lieu si l’un des conjoints ou les deux perçoivent déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.
Divorce d’un bénéficiaire de rentes :
Si l’un des conjoints est déjà retraité, c’est le juge du divorce qui décide du montant du partage de la retraite.
Divorce d’un bénéficiaire de prestations (AI) avant la retraite ordinaire :
Si l’un des deux conjoints est invalide, l’avoir hypothétique est pris en compte et une partie de la prestation de sortie hypothétique peut être transférée. Pour les assurés invalides, la rente en cours reste inchangée. Leur rente de vieillesse est toutefois adaptée en tenant compte du montant partagé dans la procédure de divorce.
Voici comment procéder
01
Qui peut me fournir le calcul du divorce ?
Sur demande, la CPBienne vous fournira le détail du calcul de la prestation réalisable en cas de divorce.
02
Qui est responsable de calculer le montant du partage ?
Le juge en charge de la procédure de divorce va procéder aux différents calculs et définir le montant à partager.
De notre côté, le retrait divorce ne sera effectué qu’à réception d’un jugement de divorce d’un Tribunal.
03
Quel est l’impact d’un retrait divorce sur ma prévoyance ?
Une déduction pour divorce en faveur d’un ex-conjoint/ex-partenaire va diminuer votre capital épargne. Au moment du retrait, vos prestations de retraite seront donc diminuées en conséquence.
Une déduction pour divorce n’a aucun effet sur vos prestations d’invalidité et de décès. Les prestations sont calculées sur la base du salaire assuré.
04
Quelle est la marche à suivre si je reçois un avoir de mon ex-conjoint/ex-partenaire ?
Le montant qui vous sera attribué dans le cadre du jugement de divorce sera crédité sur votre compte épargne dès réception.
Vous recevrez un nouveau certificat d’assurance qui tient compte de cette situation.
05
Puis-je rembourser mon retrait divorce ?
Oui, vous pouvez effectuer un remboursement de votre déduction de divorce à tout moment. Veuillez rejoindre la rubrique « Rachat » pour plus de renseignements.
Toutes ces indications sont données à titre informatif; seules les dispositions statutaires et légales font foi.
