Encouragement à la propriété du logement (EPL)
L’EPL vous permet de retirer tout ou partie de votre 2ème pilier pour financer votre logement.
Bon à savoir
Le financement peut être accepté uniquement si le logement concerné est votre domicile principal (domicile fiscal) et qu’il sert à vos propres besoins.
Deux solutions d’EPL sont possibles :
- Retrait anticipé – le montant est déduit de votre avoir de vieillesse.
- Mise en gage – le montant reste dans votre 2ème pilier. Il est mis en gage en tant que garantie auprès de l’institut financier qui vous accorde le crédit. La réalisation d’un gage équivaut à un retrait anticipé.
Compte tenu que vos prestations risques sont calculées en pourcentage de votre salaire assuré, le versement anticipé n’impacte pas directement vos prestations de survivant et d’invalidité.
Voici comment procéder
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Quel est le montant minimum pour un EPL ?
Le retrait minimal est de CHF 20’000.00.
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Quel est le montant maximum pour un EPL ?
Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez percevoir la totalité de la prestation de libre-passage.
Dès l’âge de 50 ans, le retrait maximum correspond au montant le plus élevé entre votre prestation de libre-passage (PLP) acquise à 50 ans et 50% de la PLP disponible au moment du retrait EPL.
Le montant figure également sur votre certificat d’assurance :
« Retrait max. EPL possible ».
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Quelles sont les démarches pour effectuer un retrait EPL ?
Il vous faut tout d’abord remplir le formulaire « Demande Retrait anticipé » et nous fournir l’ensemble des documents demandés (Veuillez tenir compte du délai de traitement d’au moins 2 mois).
Après analyse complète de votre dossier et en cas d’approbation, vous recevrez un contrat de notre part. Ensuite, nous procéderons au versement de l’EPL ou à la validation de la mise en gage pour la date convenue.
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Avec quelle fréquence puis-je faire un EPL ?
Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans. Au plus tard jusqu’à 3 ans avant l’âge ordinaire de votre retraite.
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Quels sont les impacts fiscaux ?
Le versement anticipé EPL est déclaré à l’administration fiscale en tant que prestation en capital.
Les retraits EPL pour un logement habité par son propriétaire à l’étranger sont soumis à l’impôt à la source.
Nous déclarons les remboursements de versements anticipés à l’administration fiscale.
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Dans quel cas de figure doit-on rembourser un retrait EPL ?
En cas de vente du logement en propriété, le versement anticipé effectué doit être remboursé.
Vous pouvez également rembourser volontairement votre EPL. Le montant minimum d’un remboursement est de CHF 10’000.00.
Un rachat volontaire n’est possible que lorsque le versement anticipé EPL a été entièrement remboursé.
Toutes ces indications sont données à titre informatif; seules les dispositions statutaires et légales font foi.
